Du 16 Juin 2003 au 17 Juillet 2003 inclus _________________________________
RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE
EN VUE D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DECHETS D'ORIGINE ANIMALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ÉTAMPES (91150) DANS LE DEPARTEMENT DE l'ESSONNE
(ACTIVITE DE TRAITEMENT ET DEPOT DE CADAVRES, DECHETS, DEBRIS ET SOUS¬ PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE AINSI QU'UNE STATION DE TRANSIT DE DECHETS INDUSTRIELS PROVENANT D'INSTALLATIONS CLASSEES RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Jean-Luc JARROUSSE 14, rue Camille Saulnier 78110 Le Vésinet
COMMISSAIRE-ENQUËTEUR DESIGNE PAR:
1. UNE ORDONNANCE DU 19 MAI 2003 DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 2. UN ARRËTÉ DU 20 MAI 2003 DE MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ESSONNE
A - RAPPORT D'ENQUÊTE B - CONCLUSIONS MOTIVÉES
B. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ
SOMMAIRE :
1- PROBLEMATIQUE DU DOSSIER ET MOTIVATIONS 2
1.1. Généralités 2 1.2. Procès-verbal des observations et mémoire en réponse 2 1.2.1. paragraphe 1.a. 2 1.2.2. paragraphe1.b. 3 1.2.3. paragraphe 3.a 3 1.3 Activité 3 1.3.1. Finalité 3 1.3.2. Capacités techniques et financières de l'exploitant 4 1.3.3. Volumes traités 4 1.3.4. . Rappel succinct du procédé mis en œuvre 6 1.4. Intérêt socio-économique 6 1 .5. Impact de l'installation sur l'environnement. 7 1.5.1. Nuisances olfactives : 7 1.5.2. Impact sur la Santé Publique 10 1.5.3. Impact sur les sols 11 1.5.4. Impact sur les eaux 12 1.5.5. Nuisances sonores…………………….. 12 1.5.6. Accès au site et impact visuel 13 1.5.7. Impact sur la disponibilité de l'eau de ville 13 1.6. Etude des dangers .. .. .. .. 13
2. AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUËTEUR .. .. 15
PROBLEMATIQUE DU DOSSIER ET MOTIVATIONS
1.1 Généralités
La présente enquête publique a été effectuée suite à la demande de Messieurs Christopher PRUEFER, Directeur Régional de la Société SARIA Industries lie de France, dont le siège social est situé route de Brières les Scellés à Étampes (91150), et Claude CARNIEL, Directeur de l'établissement d'Étampes, qui ont adressé à M. le Préfet de l'Essonne, le 21 mars 2003 une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée située sur le territoire de la commune d'Étampes (91150). Cette demande concerne une installation existante d'équarrissage de matières premières « haut risque ».
La société SARIA Industrie IDF, SARL au capital de 3 351 600 € filiale du groupe allemand RETHMANN par l'intermédiaire de SARIA France, est spécialisée dans le traitement des déchets d'origine animale valorisables ou non valorisables. L'établissement d'Étampes intervient dans 9 départements: 91, 92, 94, 95, 27, 28, 45, 75, 78. Il exerce son activité d'équarrissage depuis 1852 et est actuellement spécialisé dans le traitement des matières premières non valorisables (haut risque), dans le cadre du Service public de l'équarrissage.
Les activités du site d'Étampes relèvent de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément à la loi n076.663 du 19 Juillet 1976 et au décret n077.1133 du 21 septembre 1977, pris pour son application.
Les modifications des procédés de fabrication, des installations industrielles, la mise en place de nouveaux équipements de traitement des eaux usées et des odeurs constituent une modification notable d'activité, au sens de l'article 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, objet de la présente demande d'autorisation d'exploiter.
L'Inspecteur des Installations classées de la DDSV de l'Essonne, dans son avis1 en date du 16 avril 2003, suggérait, malgré des lacunes résiduelles, d'estimer le dossier suffisant pour engager la procédure réglementaire prévue au titre 1er du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées.
En conséquence, Monsieur le Préfet de l'Essonne a ordonné, par l'arrêté n° 2003.PREF.DCL/O178 du 20/05/2003, l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un établissement de traitement de déchets d'origine animale).
1.2 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse
Le 23 juillet 2003, le Commissaire-Enquêteur a remis au pétitionnaire le Procès-verbal des observations recueillies au cours de l'enquête. Le pétitionnaire y a répondu le 1 er août par un mémoire de 5 pages.
Ces documents viennent compléter le dossier d'enquête. Les présentes conclusions et avis motivé tiennent compte du mémoire en réponse avec les réserves suivantes:
1.2.1. paragraphe 1.a. L'argumentation du paragraphe 1.a. du mémoire en réponse nous parait contestable. Comme nous l'avons noté au §3.3 du rapport d'enquête, c'est du « doublement des matières traitées» dont s'inquiètent les observations.
Dans sa réponse, SARIA entretien une confusion entre «matières traitées» et, d'une part, la «capacité technique nominale » des installations, capacité qu'il n'est pas prévu d'augmenter, et, d'autre_ part, les « volumes autorisés» au sujet desquels la position de SARIA n'est pas défendable.
SARIA affirme en effet: «La demande d'autorisation ne se traduira pas par une augmentation des tonnages traités autorisés ».
Or l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0333 du 18 octobre 2002 a mis SARIA Industries IDF en demeure de limiter sa capacité de traitement à 250 T/jour jusqu'à respect des articles 14,15 et 17 de l'arrêté préfectoral n° 81.1145 et de l'obtention des autorisations requises.
L'obtention de l'autorisation d'exploiter se traduira donc par une augmentation du tonnage journalier autorisé de 250 à 400 T/j.
Suite à cette argumentation fallacieuse, SARIA de dispense de répondre à cet endroit à la question posée par les observations, à savoir la capacité de SARIA à réduire les nuisances olfactives malgré l'augmentation prévues des matières traitées.
En fait, les réponses ont été données ailleurs : . au sujet du volume des matières traitées, on les trouvera au §1.3.3 du présent document . au sujet de la capacité à réduire les nuisances olfactives, elles figurent au §1.c du mémoire du pétitionnaire en réponse.
1.2.2. paragraphe 1.b.
La réponse donnée par SARIA au paragraphe 1.b est incomplète. En effet la population bactérienne du biofiltre a besoin d'être alimentée en air vicié. De l'air pur ne l'empêche pas de péricliter faute d'éléments nutritifs. Il est possible que l'air envoyé au biofiltre pendant l'arrêt hebdomadaire soit encore suffisamment vicié pour entretenir la population bactérienne mais si tel est le cas, il eût fallu le mentionner.
1.2.3. paragraphe 3.a.
Ici encore SARIA élude le problème et se dispense de répondre à la question posée. Il est exact que l'établissement d'Étampes a interdiction de traiter des matières premières venant de troupeaux dans lesquels a été trouvé un animal atteint d'ESB. Mais ceci n'écarte pas totalement le risque d'un cas d'ESB non détecté et c'est la raison pour laquelle la réglementation oblige à décapiter tout animal mort à la ferme et à faire effectuer un prélèvement par un vétérinaire à des fins d'analyses.
1.3. Activité
1.3.1 Finalité
Le Site d'Etampes de SARIA traite les matières premières classées en catégorie 2 selon le Règlement 1774/2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine en France à compter du 1 er mai 2003.
La catégorie 2 correspond à l'ancienne classe « haut risque ». Le site d'Etampes ne traite plus de matières premières « bas risque ». Au sujet de l'extension de la zone à haut risque, l'arrêté préfectoral du 3 mai 2001 (N° 2001 PREF-DCL :0162) précise les prescriptions additionnelles pour l'exploitation de l'usine SARIA d'Etampes. Elles concernent la transformation de l'atelier de traitement des matières à bas risque afin de pouvoir y traiter les matières à haut risque. Le conseil départemental d'hygiène avait émis le 19/02/01 un avis favorable à cette transformation. Il y est considéré que: « l'activité de traitement des matières premières à haut risque ne constitue pas une modification notable des conditions d'exploitation.».
Au plan administratif, le classement APE initial de SARIA Industries lDF était 372Z1 « récupération de matières non métalliques recyclables ». Ce classement a été récemment changé en 151A « production de viandes de boucherie». Un tel classement est curieux pour un établissement classé « haut risque ».
1.3.2. Capacités techniques et financières de l'exploitant
Capacités techniques:
Au plan technique, le groupe SARIA a prouvé sa maîtrise de l'équarrissage à l'occasion de ses récentes rénovations d'usines à Bayet et à Guer.
Notons cependant que SARIA semble rencontrer quelques difficultés à maîtriser la conformité des rejets liquides de sa station d'épuration. En ce qui conceme la limitation des nuisances olfactives, SARIA estime être au mieux de l'état de l'art avec le biofiltre qui a été mis en service pendant l'enquête publique2. Le cahier des charges du biofiltre prévoit une concentration d'odeur en sortie ne dépassant pas 450 ouE/m3 (unités d'odeur européennes par mètre cube), ce qui est deux fois mieux que la limite réglementaire3. Ceci est à vérifier par des mesures olfactométriques.
Capacités financières
Au plan financier, on constate que SARIA Industries lie de France a fait constamment des pertes importantes ces demières années, pertes que n'explique pas uniquement le niveau des investissements réalisés, car le résultat d'exploitation avant amortissements est également négatif, à l'exception d'une année. Sauf soutien extérieur, aucune entreprise ne peut vivre durablement dans le rouge. C'est l'existence d'une stratégie de groupe qui sauve Saria Industries lie de France, SARIA France recapitalisant régulièrement sa filiale pour éviter le dépôt de bilan.
Il est à craindre que cela ne dure pas indéfiniment même en tenant compte du fait que le soutien de SARIA France se justifie par l'existence du Service Public de l'équarrissage et au fait que l'intérêt général plaide en faveur du maintien de cette activité en lie de France où Saria n'a pas de concurrent.
La situation actuelle semble due en partie au caractère conflictuel des relations entre SARIA lie de France et les services publics, situation ayant abouti à une mise en demeure préfectorale de limitation des volumes traités4. Il ne serait pas sain qu'une telle situation perdure. Le Directeur de SARIA lie de France nous a fait part de sa volonté de rétablir un climat de confiance dans les relations de SARIA lie de France avec les pouvoirs publics, volonté que rien ne nous permet de mettre en doute aujourd'hui.
Il se trouve par ailleurs que les interlocuteurs changent, tant du coté de la direction de SARIA que de l'inspection des ICPE, ce qui devrait favoriser l'instauration d'un nouveau climat dans les relations.
Il est impératif que SARIA Industries lie de France, dans le cadre du service public de l'équarrissage, puisse renouer rapidement avec les bénéfices, au moins au niveau du résultat d'exploitation.
1.3.3. Volumes traités
Les installations industrielles de l'établissement d'Etampes permettent de traiter 125.000 tonnes/an (environ 400 T'jour) pour obtenir environ 35.100 tonnes de farines animales et 17.500 tonnes de graisse.
___________________________________________ 1 Source INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) 2 Le démarrage initial du biOfiltre a eu lieu le jeudi 3 juillet 2003. 3 L'article 28 de l'arrêté du 12/02/2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE stipule: « A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelque soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1000 ouElm3. 4 Arrêté n° 2002-PREF-DCL/0333 du 18 octobre 2002
En fait, les volumes réellement traités ces dernières années ont été nettement moindres:
. 71.453 tonnes en 2001, . 63.470 tonnes en 2002
Cela s'explique par:
. le fait que la mise à niveau des installations industrielles est récente, . la mise en demeure1 du 18/10/2002 limitant la capacité de traitement à 250 T/jour.
On comprend donc l'inquiétude exprimée par les habitants déjà très incommodés par des odeurs désagréables lorsqu'ils apprennent le presque doublement prévu des volumes traités (cf. observation de M. Wilk et mémoire de l'AAEE2).
En ce qui concerne la limitation des volumes traités, nous voyons mal comment ne pas l'appliquer avec souplesse car SARIA n'est pas totalement maître des volumes. En effet, sur un appel de l'éleveur, SARIA a légalement 24 heures pour enlever le cadavre et 24 heures supplémentaires pour le traiter. Sachant que SARIA exerce un monopole de fait dans la région lie de France, c'est donc au niveau des élevages que se détermine le volume à traiter par jour.
La remarque ci-dessus peut partiellement expliquer le caractère conflictuel des relations entre Saria et les services publics. On ne peut pas à la fois reprocher à SARIA de ne pas appliquer strictement les règlements et édicter des règlements que l'on ne peut appliquer qu'avec souplesse.
Traitement des pics de matières premières
En cas d'épizootie, on risque même de dépasser la capacité de traitement maximale de l'établissement. Une observation3 mentionne les risques environnementaux liés à cet état de fait en rappelant les camions non déchargés stockés sur le parking en mars 2001 (cf. annexe 13).
Notons que selon la réglementation, le délai maximum de 24 heures de stockage peut être allongé si la totalité des cadavres est maintenue à une température inférieure à + 7°C (article 13 de l'arrêté du 12/02/2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE), solution non retenue par SARIA Industries lie de France.
La position de la SARIA est la suivante:
Une fois levée la limitation administrative à 250 T/jour, la capacité maximum de traitement sera la capacité technique de 400 T/jour, soit 2.300 T/semaine compte tenu de l'arrêt hebdomadaire. Pour garder un volant de capacité, SARIA lie de France se limitera à 2.000 Tonnes en semaine normale, ce qui lui laissera 300 T/semaine de marge pour traiter les pics éventuels. En cas de pics plus importants, les éventuels excédents seront traités dans d'autres usines du groupe.
Le mémoire des observations de l'AAEE s'inquiète aussi du risque de stockages précaires en cas de crise conduisant à une production de farines supérieure à la capacité d'incinération des cimenteries et demande de dimensionner largement les stockages.
SARIA dément l'affirmation de monsieur Bezançon 4 selon laquelle la capacité d'incinération des cimenteries serait insuffisante et les excédents de l'usine d'Etampes stockés sur un site en Vendée. Le Service Public de l'équarrissage se charge de l'enlèvement de toutes les farines animales fabriquées à Etampes. ______________________________________________ 1 Arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL/0333 du 18 octobre 2002. 2 AAEE = Association « Action Etampes Environnement 3 AAEE 4 Cf. rapport d'enquête §2.4.1 0 1.3.4. Rappel succinct du procédé mis en œuvre
En simplifiant à l'extrême, on peut résumer le procédé mis en œuvre par SARIA à Etampes comme suit:
.On extrait l'eau, élément principal des matières premières, en faisant passer celles-ci, une fois broyées, dans un «cuiseur 1 », sorte de grande friteuse à la graisse animale.
.Les buées obtenues sont condensées et traitées par la station d'épuration. Les incondensables sont traités par le biofiltre.
.Le résidu solide est passé à l'autoclave (133°C, 20 minutes, 3 bars) qui inhibe les agents pathogènes, puis pressé pour en extraire la graisse qui servira ensuite de combustible. Ce qui reste est ensuite broyé en farine et envoyé vers des cimenteries pour y être brûlé dans le cadre du Service public de l'équarrissage.
.les agents pathogènes, puis pressé pour en extraire la graisse qui servira ensuite de combustible. Ce qui reste est ensuite broyé en farine et envoyé vers des cimenteries pour y être brûlé dans le cadre du Service public de l'équarrissage.
.L'air pollué par les odeurs est aspiré (mise en dépression des bâtiments et des trémies de réception) et traité par le biofiltre2.
.Le dossier prévoit la possibilité d'installer un oxydeur thermique3 pouvant traiter une partie des buées et suppléer à une défaillance du biofiltre.
. Le sang stocké dans des cuves est coagulé. La phase liquide est envoyée à la station d'épuration et le coagulât au cuiseur.
.Réglementairement, la station d'épuration doit ou bien éliminer les rejets liquides (par exemple par un oxydeur thermique), ou bien comporter un autoclavage (133°C, 20 minutes, 3 bars) ou un dispositif équivalent validé. En installant une ultrafiltration organique, SARIA a opté pour cette dernière solution qui reste encore à valider.
1.4. Intérêt socio-économique
Le problème de l'élimination des cadavres d'animaux morts se pose à l'homme depuis que ce dernier a domestiqué l'animal 4. Dans la nature sauvage, en dehors de la présence humaine, cette fonction est assurée par les animaux charognards. Une telle solution « naturelle» est à l'évidence inacceptable au plan environnemental. D'où la nécessité incontournable de l'équarrissage.
Toute activité humaine tend à l'optimisation économiques5. Les équarrisseurs ont donc cherché à valoriser au mieux leur activité ce qui a conduit, entre autres, à l'utilisation des sous-produits (farines animales) pour la nourriture du bétail, avec les conséquences dramatiques imprévues que l'on sait, liées au développement de l'ESB dans les années 90.
Avec la crise de l'ESB s'est posé le problème de l'élimination des cadavres non valorisables : qui allait financer cette activité ? Le principe du « pollueur payeur» aurait voulu que ce soit l'éleveur de l'animal malade qui en finance l'élimination. C'était à l'évidence inapplicable à un éleveur dont on exigeait par ailleurs le sacrifice de la totalité de son troupeau et donc de ses revenus.
____________________________________________ 1 Aussi appelé « sécheur » 2 Le biofiltre sera progressivement mis en service au cours du second semestre 2003. Il est capable de traiter 100.000 m3/h. 3 L'oxydeur thermique détruit les molécules organiques complexes (850°C, 2 secondes en présence d'oxygène) 4 La domestication des espèces animales est un phénomène très ancien puisqu'elle remonte à la fin du Paléolithique ou au début du Néolithique. 5 c'est la « loi du moindre effort »
D'où la 'décision d'instituer le Service Public de l'Équarrissage. Il n'était pas question de créer ex-nihilo un corps de fonctionnaires équarrisseurs. A la solution qui aurait consisté à prendre le contrôle ou à nationaliser tout ou partie des entreprises d'équarrissage, il a été préféré la prise en charge financière par la collectivité 1 de l'élimination des matières non valorisables.
Cette solution qui est apparue comme la moins mauvaise n'est certes pas parfaite. L'État y est à la fois juge et partie car c'est lui qui édicte les règles environnementales à respecter et c'est aussi lui qui paye. Les relations entre l'État et les équarrisseurs sont donc obligatoirement ambiguës, ne serait-ce qu'au niveau de la fixation des prix. Mais il est légitime de penser que c'est l'État qui est le mieux placé pour garder le souci de l'intérêt général tout en cherchant à préserver au mieux l'environnement.
1.5 Impact de l'installation sur l'environnement.
En préambule, rappelons que les préoccupations environnementales sont, avec le souci de l'intérêt général, une des principales raisons d'être des enquêtes publiques ICPE. Ceci étant, il y a un service public à assurer et il n'est en général pas possible d'éliminer complètement les nuisances: Tout ce que "on peut exiger, c'est que ce service soit assuré au mieux des règles de l'art environnemental du moment.
1.5.1. Nuisances olfactives: Les principales sources de nuisances olfactives d'un établissement d'équarrissage se situent au niveau: . du hall de livraison. . du hall de traitement. . de la station d'épuration.
Halls:
L'ar1icle 11 de l'arrêté du 12 février 20032 stipule la fermeture des bâtiments « pour limiter les dégagements d'odeurs». Lors de notre visite du site, les deux halls étaient loin d'être étanches comme le signale également le compte-rendu de l'association « Action Etampes Environnement» (AAEE). En ce qui concerne le hall de traitement, le sol a déjà été refait et, le 17 juillet, à la fin de l'enquête, la toiture était en cours de réfection. Par contre, l'étanchéité du hall de réception laisse encore à désirer et le captage de l'air vicié pourrait encore être amélioré.
SARIA a fait réaliser une estimation du coût des travaux correspondants (de l'ordre de 800.000 €). Ces travaux pourraient être réalisés en 2004, compte tenu des délais techniques et des contraintes budgétaires liées aux travaux en cours. La réalisation de ces aménagements du hall de réception mérite une recommandation.
Biofiltre :
Le principe du biofiltre est d'utiliser une population de bactéries consommatrices des molécules organiques odoriférantes. Des références sur d'autres sites ont prouvé la validité de procédé tout en montrant ses limites. En particulier, comme l'a rappelé une observation orale de l'AAEE, il importe de ne pas interrompre durablement le flux de ces molécules organiques, sinon la population de bactéries dépérit et n'est plus assez nombreuse pour absorber une remontée brutale des odeurs.
1 « Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes» (Loi 96-1139 du 26/12/1996, J.O. n0301 du 27/12/1996, page 19184) 2 arrêté, paru au J.O. le 15/04/2003, non encore impératif. Selon SARIA, pour le site d'Étampes, il ne devrait pas y avoir de problème de ce coté, le site fonctionnant toute l'année avec un arrêt hebdomadaire du traitement de l'ordre de 36 heures, mais sans arrêt de l'alimentation du biofiltre en air vicié. 8 Par ailleurs, selon l'association « Action Etampes Environnement» le volume d'écorces servant d'habitat aux bactéries aurait une durée de vie limitée à environ deux ans, ce qui nécessite son remplacement périodique. Pour éviter toute rupture dans le traitement des odeurs, le renouvellement du biofiltre devra être fait en plusieurs étapes, par cycles de deux ans au maximum. La réponse de Saria à ce sujet est que la durée de vie de la masse filtrante du biofiltre est de 5 ans et non de deux. Son remplacement est effectivement prévu en deux étapes indépendantes en choisissant la période optimale.
Oxydeur thermique
Après la rénovation des bâtiments et la mise en place d'un biofiltre, les pics anormaux de pollution olfactive pourront être dus: . soit à des négligences (portes laissées indûment ouvertes...) . soit à des insuffisances du biofiltre.
En cas d'insuffisance du biofiltre, SARIA réalisera l'oxydeur thermique prévu au dossier. Le dossier d'enquête prévoit en effet l'installation d'un dispositif complémentaire destiné à éliminer les odeurs: l'oxydeur thermique. Lors de la conférence du 3 juin 2003, il est apparu que SARIA garde l'oxydeur thermique en réserve comme solution de secours au cas où le biofiltre se révèlerait insuffisant. L'oxydeur est coûteux (de l'ordre de 1 ME) et son efficacité est contestée: dans une interview publiée le 19 juin 2003 par « Le Républicain », madame Annie Leroy, présidente de la Coordination des associations de riverains d'usines d'équarrissage, déclare « Quant à l'oxydeur, s'il est efficace pour les traitements des effluents liquides, il ne l'est pas du tout pour les odeurs... », affirmation contredisant celle de SARIA au paragraphe 3.2.2 du dossier d'enquête 1.
En matière de nuisances olfactives, le riverain est roi : ne soyons pas plus royalistes que lui. Dans le cadre de la réduction des nuisances olfactives, nous ne ferons pas de recommandation d'installation de l'oxydeur thermique prévu au dossier. Ce qui importe, c'est de réduire les nuisances olfactives au mieux de l'état de l'art du moment ou, au minimum, d'être conforme à la nouvelle réglementation2. C'est le résultat qui compte et c'est à SARIA de déterminer les dispositifs les plus efficaces pour y parvenir.
Station d'épuration : En ce qui concerne les gaz odorants de la station d'épuration, le paragraphe 3.2.2 du dossier d'enquête mentionne que « des campagnes de mesurage réalisées en avril 2001 ont démontré l'efficacité du traitement mis en place ». Sur une question de notre part, SARIA a confirmé qu'en cas de problème olfactif résiduel. au niveau de la station d'épuration, les gaz odorants de la station d'épuration seraient dirigés vers le biofiltre pour traitement.
Facteur aggravant prévisible : augmentation des volumes traités
Deux observations3 s'inquiètent de l'augmentation prévue des volumes traités en supposant que les nuisances olfactives augmenteront proportionnellement. Le but des dispositifs prévus dans le dossier d'enquête est précisément de réduire les nuisances en dépit de l'augmentation des volumes. Ce sont les mesures olfactométriques réalisées par un organisme compétent et indépendant, aux frais de la SARIA ", qui permettront de vérifier l'efficacité de ces dispositifs et le respect de la réglementation.
_________________________________________________ 1 bas de la page 77 2 article 28 de l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE 3 Observation rédigée le 26 juin par M. Wilk et mémoire des observations de l'AAEE.
Qualification de l'installation
Une observation2 demande d'appliquer au site SARIA d'Etampes les « lois et réglementations applicables aux nouvelles installations» dans le but de profiter des seuils plus contraignants prévus dans ce cas à l'article 28 de l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE. A l'évidence, prétendre qu'il s'agit d'une nouvelle installation d'équarrissage qui s'installe à Etampes ne reflète pas l'opinion générale. Un tel argument n'est pas conforme à l'esprit du législateur. Nous avons la chance de vivre dans une démocratie où règne un Etat de droit. Si nous voulons que cela dure, nous devons respecter la loi dans son esprit et non la détourner à nos fins, aussi honorables soient-elles.
Délocalisation de l'installation
Une observation, faite par une personne3 habitant en face de Guinette, demande de délocaliser l'usine d'équarrissage « à la campagne ». Cette personne ne supporte plus la pollution de la Saria, surtout par beau temps, ce qui se comprend. Mais espérer trouver en lie de France une localisation ne soulevant aucune objection semble peu réaliste. Déplacer le problème n'est pas le résoudre. La solution ne peut être que de réduire les nuisances jusqu'au niveau acceptable défini dans les textes.
Conclusion sur les nuisances olfactives:
Les contacts que nous avons eus confirment que des progrès considérables ont déjà été faits, progrès qui ont sensiblement réduit le périmètre de perception des odeurs4. Ces progrès expliquent peut-être en partie le nombre assez faible d'auteurs d'observations. Cependant, certains quartiers sont encore réellement incommodés lorsque les vents portent dans leur direction, en particulier les quartiers de Guinette et de Montfaucon qui dominent le site sous les vents de Nord à Nord-est, relativement fréquents à la belle saison.
Tout le monde est d'accord sur la nécessité: . de réduire très sensiblement les odeurs actuelles - mais c'est précisément le but de la plupart des dispositions prévues par la SARIA dans le dossier d'enquête: on ne peut donc pas y être défavorable. . de contrôler l'efficacité des dispositifs en cours de réalisation par des mesures olfactométriques réalisées par un organisme indépendant.
Ces mesures olfactométriques devront vérifier la diminution des nuisances olfactives malgré l'augmentation des volumes et leur conformité à l'article 28 de l'arrêté5 du 1210212003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE dont l'application immédiate6, sans attendre le délai légal d'application, fera l'objet d'une recommandation.
En ce qui concerne les quartiers de Montfaucon et de Guinette, il est nécessaire de prendre en compte les conditions locales et les vents de secteur Nord-est relativement fréquents à la saison chaude. L'article 28 mentionné ci-dessus précise que « le débit d'odeur est calculé sur la bas d'une étude de dispersion1 atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants atmosphériques ».
________________________________________________ 1 l'activité SARIA relevant du Service Public de l'équarrissage, au bout du compte ce sera aux frais du contribuable. 2 AAEE 3 Madame Terrier 4 En particulier, le patron du "café de la mairie" à Morigny-Champigny a tenu des propos dans ce sens le 3 juin, au moment de prendre sa retraite après une vie passée à Morigny. 5 paru au J.O. n° 89 du 15/04103, page 6654 6 L'article 1 de l'arrêté du 1.2102/2003 autorise des dispositions plus sévères. Le cas de l'Etablissement de Santé Barthélémy-Durand qui expose des malades mentalement fragilisés aux nuisances de la SARIA est particulièrement regrettable (cf. annexe 14) et mérite que l'on s'efforce de réduire réellement les nuisances au mieux de l'état de l'art.
Pour tenir compte de la présence d'habitations et d'un hôpital à proximité, la fixation de dispositions plus sévères que celles prévues à l'article 28 de l'an-êté du 12/02/2003 fera l'objet d'une recommandation. Le niveau des seuils correspondants est à détermÎner par les services techniques compétents car il n'est pas de la compétence d'un Commissaire¬ Enquêteur d'estimer les niveaux techniquement et économiquement acceptables dans le cadre du Service Public de l'Équarrissage.
Commission locale d'information et de surveillance Sans aucunement contester l'antériorité de la présence du site d'équarrissage à Etampes, force est de reconnaitre que l'urbanisation s'est rapprochée du site. L'article 1 de l'arrêté du 12/0212003 stipule que «l'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté». L'article 28 du même arrêté prévoit, à défaut du respect des dispositions différenciées entre anciennes et nouvelles installations, un seuil maximum de concentrations d'odeurs de 1000 ouE/m3. Sur une observation de notre part à ce sujet dans le procès-verbal (§1.c), le pétitionnaire a répondu « Notre cahier des charges exige une valeur inférieure à 450 unités d'odeurs par mètre cube ». La présence locale de plusieurs associations environnementales montre qu'il existe des animateurs prêts à s'investir. Une commission locale d'information et de surveillance (CLIS) permettrait de fédérer ces énergies et pouffait jouer un rôle important en matière de surveillance des nuisances olfactives et autres. Cela mérite une recommandation.
1.5.2.. Impact sur la Santé Publique
Analyse des rejets
Une observation2 demande la mise en place d'analyses systématiques des différents rejets effectuées par un organisme indépendant sous le contrôle des pouvoirs publics, ce pour déterminer s'il y a un risque ou non pouvant nuire à la santé. Une telle demande est trop vague pour être applicable. Le cahier des charges imposé au laboratoire d'analyse doit préciser ce que l'on cherche. En pratique, on ne lance une étude épidémiologique qu'avec une pathologie déclarée. Madame Terrier s'inquiète des « molécules qui se dégagent (ex. amines, acides etc...) et qui présentent un danger pour la santé ». N'étant pas médecin, je me bornerai à constater que le Médecin-chef Robert Berthelier condamne les odeurs pestilentielles de la SARIA pour leurs effets indirects sur la santé «< impossible de s'endormir...») mais ne mentionne pas d'effet direct à long terme (cf. annexe 14). Par ailleurs, le projet présenté par SARIA vise à réduire significativement ces nuisances qui existent à Etampes depuis plus d'un siècle et demi avec une intensité considérablement plus importante qu'aujourd'hui. En particulier, la poussière des broyeurs et l'hexane nécessaire au dégraissage ont récemment disparu.
Risque ATNC.
Plusieurs observations orales ont fait allusion au risque A TNC au sujet duquel le dossier d'enquête n'indique pas clairement quelles sont les mesures prises. En fait, les mesures prises pour éliminer le risque A TNC sont la stérilisation1 des matières solides et l'ultrafiltration des rejets liquides.
__________________________________________ 1 cette étude de dispersion est facultative si la concentration d'odeur est inférieure à 1.000 ouE/m3 2 Rédigée par monsieur Berhault
Oxydeur thermique
L'oxydeur thermique serait aussi un moyen de détruire le prion (l'autoclavage ne fait que le désactiver). La question se pose donc de suggérer ou de demander d'imposer l'oxydeur thermique par une recommandation ou une condition expresse. Je ne juge pas souhaitable de le faire dans le cadre particulier de la présente enquête pour la raison suivante:
. Soit l'oxydeur est nécessaire du point de vue de la santé publique: alors, il convient de l'imposer par voie réglementaire à tous les sites relevant du Service Public d'équarrissage. . Soit il ne l'est pas, alors pourquoi pénaliser la rentabilité d'un établissement particulier en introduisant une distorsion à la concurrence? D'autant plus qu'au bout du compte c'est le Service Public, donc le citoyen, qui paye.
J'ai consulté à ce sujet le Chef du Bureau biotechnologies, installations agricoles et agroalimentaires, du Ministère de l'Environnement, qui m'a confirmé que l'oxydeur thermique n'est pas obligatoire du moment que l'on se conforme par ailleurs à la législation en vigueur. (Cf. Annexe 11)
Cas des rejets liquides:
L'article 36 de l'arrêté du 12/02/2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE prévoit l'une ou l'autre des obligations suivantes: - Soit un dispositif prévoyant l'absence de rejet liquide2. - Soit un autoclavage (133°C, 20 minutes, 3 bars) plus une filtration. Ou « tout autre dispositif jugé équivalent».
1.5.4. Impact sur les eaux.
La SARIA a écarté « l'absence de rejet liquide» et a opté pour un «dispositif jugé équivalent », l'ultrafiltration organique, et a été autorisée à l'expérimenter sous réserve d'un'e validation ultérieure par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHP). Des analyses des rejets liquides sont effectuées dans ce but à Étampes. Les résultats étaient demandés pour le 8 juillet mais cette date a été reportée. Si ces résultats sont jugés insuffisants pour justifier une validation, la SARIA devra mettre en place un autoclavage. Dans ce cas, cela devra être fait pour le 15 avril 2004, l'arrêté mentionné ci-¬dessus n'étant applicable qu'un an après sa publication au J.O.
Ceci justifie une condition expresse de conformité des analyses effectuées sur les rejets liquides, conformité sanctionnée par une validation du procédé d'ultra filtration. En cas de non validation, SARIA devra se conformer aux dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la rubrique 2730 des Installations Classées.
1.5.3. Impact sur les sols
Une observation3 demande la dépollution des sols pollués tels qu'ils sont décrits dans l'annexe 24 « étude de sols» du dossier d'enquête. Elle demande préalablement une étude pour déterminer les volumes à dépolluer. La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués est prévue dans les conditions de remise en état du site après cessation d'activité, au chapitre 6 de l'étude d'impact (page 125 du dossier), conformément à l'article 3 du décret 77 -11 _ du 21/09/1977 relatif aux ICPE.
________________________________________________ 1 La stérilisation se fait par un autoclavage « 133°C, 20 minutes,3 bars » qui, entre autres, inactive le prion. 2 L'arrêté impose le résultat, non le moyen. En pratique, dans ce cas on enverra les rejets liquides vers un oxydeur thermique. 3 AAEE
Des études de sols réalisées le 15 janvier 2001 par la société URS ont mis en évidence des pollutions mais ces dernières sont surtout dues aux activités antérieures du site.. La suppression du traitement à l'hexane, déjà réalisée1, et la mise en place de cuvettes de rétention ou de doubles enveloppes, en cours de réalisation, devraient stopper les principales causes de pollution.
Le rapport de la société URS (annexe 24 du dossier) suite aux études de sols du 15/01/2001 fait au §7.2 un certain nombre de recommandations à court terme en date du 15/0612001, recommandations qu'if nous para7t souhaitable de prendre en compte.
Par ailleurs, l'article 11 de l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE prévoit que les aires de réception doivent être étanches et sous bâtiment fermé.
Comme le signale le compte-rendu de l'association « Action Etampes Environnement », le sol du hall de réception mérite une réfection. A ce jour, il ne semble pas que SARIA ait pris de décision concernant cette réfection. Nous en ferons l'objet d'une recommandation.
1.5.4 Impact sur les eaux
Nous ne reprendrons pas ici les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 12/02/2003 déjà traitée au §1.5.2 « impact sur la santé publique».
Les rejets liquides de la station d'épuration vont au collecteur d'eaux pluviales du SIARE . La plupart des paramètres de mesure sur ces rejets (MEST, DCO, DB05) respectent les objectifs de qualité, à l'exception de la teneur en matières azotées (N/NTK). En particulier, la teneur en phosphore, moins médiatisé que les nitrates mais au moins aussi nocif, est bien maîtrisée. Il faudra veiller à ce que les efforts de réduction de la teneur en matières azotées n'entraîne pas une dégradation des autres paramètres.
D'après le §3.1.4 du dossier d'enquête, en 2001 la teneur en matières azotées dépassait d'environ 12 fois le flux maximum autorisé et, au premier semestre 2002, elle le dépassait de plus de trois fois. Il semblerait que le teneur en matières azotées ait été correcte pendant quelques semaines au printemps 2003 avant de se dégrader à nouveau avec l'apparition des premières chaleurs qui ont un effet très néfaste sur la population bactérienne utilisée pour le traitement. Cet effet néfaste étant connu, SARIA avait fait installer un système de refroidissement des rejets. Les chaleurs de la fin du printemps 2003 ont mis en évidence le sous dimensionnement de ce dispositif de refroidissement.
Il est donc justifié d'émettre une recommandation visant à prendre les dispositions nécessaires pour rendre conformes les rejets de la station d'épuration.
1.5.5. Nuisances sonores
Une observation3 orale fait état d'une nuisance sonore qui aurait disparu, mais qui réapparaîtrait de temps en temps. Les observations et le compte-rendu de visite de l'association « Action Etampes Environnement» mentionnent également cette nuisance due, semble t'il, à un équipement temporaire. D'après le dossier d'enquête, «des campagnes de mesurage du bruit en limite de propriété sont régulièrement effectuées. Les résultats montrent que les niveaux sonores sont conformes à ceux requis par l'arrêté du 23 janvier 1997 sauf au point de mesurage n03, en période nocturne, où l'on a mesuré 64 dB au lieu des 60 dB autorisés4. ». Suite aux mesures prises par SARIA pour limiter l'impact sonore, « il sera possible de ramener le bruit, en période nocturne, de 64 dB à moins de 60 dB ».
________________________________________________ 1 cf. annexe 23 du dossier d'enquête 2 SIARE = Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Etampes. 3 Emise par madame Davesne 4 cf. résultats de la campagne de mesurage des 7 et 8/01/03 en annexe 22 du dossier d'enquête 1.5.6. Accès au site et impact visuel
Une observation1 demande l'amélioration des accès routiers. Actuellement, le trafic SARIA "représente 1% du trafic de la RD207. L'augmentation des volumes autorisés de 250 à 400 T/j se traduira donc par un accroissement du trafic ide 0,6% au maximum.
La modicité de ces chiffres ne permet pas de justifier une recommandation dans le cadre de la présente enquête. 1/ reste cependant souhaitable à terme d'améliorer les accès routiers à la zone industrielle.
Une société de gardiennage assure la sécurisation de l'accès au site.
L'article 4 de l'arrêté du 12 février 2003 fixe des dispositions concernant les clôtures et le masquage des installations. J'ai constaté que les clôtures étaient conformes et en excellent état. Par ailleurs, des arbres de haute futaie ont été plantés en 2002 pour, à terme, masquer complètement l'établissement depuis la route. Par ailleurs, la démolition2 des bâtiments devenus inutiles (atelier de broyage, traitement à l'hexane...) va sensiblement améliorer l'impact visuel.
1.5.7. Impact sur la disponibilité de l'eau de ville
Une observation3 écrite précisée oralement semble attribuer à la SARIA une part de responsabilité dans le problème d'alimentation en eau de la zone industrielle, rnis en évidence par l'incendie du 19 juin 2003. En page 21 du dossier d'enquête, le paragraphe 3.4.1 précise que « l'eau de ville est réservée pour les usages domestiques, les douches et les sanitaires. Il a été consommé 11.007 m en 2002 ». Pour ses besoins industriels, l'établissement utilise l'eau de forage pompée dans la nappe phréatique à partir de deux puits. L'observation mentionnée ci¬-dessus ne semble donc pas justifiée.
1.6. Etude des dangers
Le chapitre « Etude des dangers» du dossier d'enquête est assez succinct.
Après consultation de la DRIRE, il ressort que la suppression récente du traitement à l'hexane et de l'atelier de broyage a fait disparaître les causes de danger les plus préoccupantes. L'hexane et les poussières inflammables du broyage étaient en effet deux causes potentielles de sinistre majeur. Ces causes disparues, le site de la SARIA se retrouve avec les risques industriels courants qui ne justifient pas une étude approfondie particulière.
En conclusion de ce chapitre
nous pensons avoir mis en évidence que:
. Le projet présenté est d'intérêt général, ce que confirme le fait qu'il relève d'un service public. . Le projet présenté a essentiellement pour but de réduire les nuisances vis-à-vis de l'environnement.
ce qui nous achemine logiquement vers un avis favorable.
Ce projet de l'entreprise SARIA permettra à ceux qui viendront après nous de vivre dans un monde moins pollué tout en pouvant bénéficier comme nous des bienfaits du progrès et en cela il s'inscrit dans une perspective de développement durable. Ce projet s'inscrit dans la ligne de ce qu'écrivait, en juin 2003, Francis Mer, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie: « Les entreprises sont le vecteur incontournable pour réconcilier développement économique, préservation de l'environnement et comportement socialement responsable... Partout et dès que c'est possible, il nous faut développer des processus et des procédés qui ne portent pas atteinte à l'environnement ».
Cependant ce projet est encore loin de la solution parfaite en matière de développement durable. En particulier, tant le traitement des matières premières que la combustion ultérieure en cimenteries produisent du dioxyde de carbone et contribuent donc à l'augmentation de l'effet de serre.
Dans une perspective à très long terme, la recherche de nouveaux procédés reste donc un challenge à relever. On connaît la richesse des résultats obtenus par la pétrochimie. Or le pétrole est le fruit de la transformation d'organismes vivants. Si les tonnages n'étaient pas si faibles pour justifier un effort de recherche, nous dirions « pourquoi pas une équarro-chimie ? »
En Allemagne, SARIA réalise déjà un carburant diesel avec les produits d'équarrissage. Même si cela ne participe pas encore à la réduction de l'effet de serre, c'est déjà un premier pas vers l'équarro-chimie...
2. AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Le Commissaire-Enquêteur,
- VU Le dossier technique, décrivant l'activité SARIA Industries lie de France de traitement de matières premières d'origine animale et comportant:
. La lettre de demande
. l'étude d'impact qui :
- analyse l'état initial, - analyse les effets de l'exploitation sur l'environnement, - indique les mesures prises ou prévues pour limiter, supprimer ou compenser les inconvénients de l'installation, - justifie les mesures prises pour atténuer l'impact sur l'environnement, - comporte une étude de santé, - indique les conditions de remise en état du site après cessation d'activité, . le résumé non technique de l'étude d'impact, . L'étude des dangers, . La notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel,
- VU le déroulement régulier de l'enquête, et notamment la production du dossier par le pétitionnaire, son dépôt par les soins de la Préfecture de l'Essone dans les Mairies d'Étampes, siège de l'enquête, ainsi que dans celles d'Auvers Saint Georges, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Chalo Saint Mars, Chauffour les Etrechy, Etrechy, Morigny-Champigny, Ormoy la Rivière, Saint Hilaire, Villeconin, Villeneuve sur Auvers, touchées par le rayon d'affichage de 5 kilomètres autour de l'établissement et leur mise à la disposition du public durant les heures d'ouverture des mairies, ceci pendant toute la durée de l'enquête.
- VU la publicité de l'avis d'enquête publique faite par les soins du Bureau de "'environnement de la Direction des Collectivités Locales de la Préfecture de l'Essonne dans « Le Républicain» ainsi que dans « Le Parisien1» ainsi que dans « Les Echos», diffusés dans le département les 29 et 31 mai 2003.
- VU l'affichage réglementaire effectué à la diligence de M. le maire d'Étampes, sur les panneaux officiels de la commune, ainsi que par Messieurs les maires des communes d'Auvers Saint Georges, Boissy le Sec, Boutervilliers, Brières les Scellés, Chalo Saint Mars, Chauffour les Etrechy, Etrechy, Morigny-Champigny, Ormoy la Rivière, Saint Hilaire, Villeconin, Villeneuve sur Auvers, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, toutes ces communes ayant une partie de leur territoire touchée par le « périmètre d'affichage» qui correspond à un rayon de 5 kilomètres autour du site SARIA.
- VU la tenue régulière de 5 permanences dans la mairie d'Étampes, réparties sur les différents jours de la semaine, sauf le samedi, jour de fermeture de la mairie, le matin et l'après-midi, pour offrir le plus de possibilité de venir aux personnes désireuses de le faire, la dernière permanence ayant lieu à la fin de l'enquête l'après midi du jeudi 17 juillet 2003. Les habitants des différentes communes concernées et les représentants des associations ont ainsi eu la possibilité de rencontrer le Commissaire-Enquêteur, les permanences ayant été de 3 heures chacune, au cours desquelles toutes dispositions ont été prises pour recevoir et informer le public.
_____________________________________________ 1 édition de l'Essonne
-VU l'avis favorable exprimé par le Conseil Municipal d'Étampes, en date du 25 juin 2003, et les avis, tous favorables, des autres conseils municipaux concernés connus à la date de rédaction de ce document, -VU les réponses de SARIA , reçues le 2 AoQt 2003, aux observations issues. de l'enquête dont celles du Commissaire Enquêteur, ainsi qu'elles lui avaient été formulées, par nature, dans le « procès-verbal» le 23 juillet 2003, à savoir:
0 Au sujet des nuisances olfactives, 0 Au sujet des rejets liquides, 0 Au sujet de la santé publique, 0 Au sujet de la protection des sols, 0 Au sujet des nuisances sonores, 0 Au sujet des pics d'arrivée de matières premières, 0 Au sujet du trafic routier, 0 Au sujet de la destination des terrains libérés, 0 Au sujet de la délocalisation de l'activité, 0 Au sujet du besoin en eau de ville, 0 Au sujet de la capacité financière,
sous la CONDITION EXPRESSE que le procédé d'ultrafiltration organique de la station d'épuration soit validé par l'organisme habilité ou, à défaut, qu'une des deux solutions (absence de rejets liquides ou autoclavage) définies à l'article 36 de l'arrêté du 12/02/2003 pour la rubrique 2730 soit mise en œuvre.
Emet un AVIS FAVORABLE, à la demande présentée par la société SARIA Industries lie de France d'autorisation d'exploiter à ÉTAMPES (91) une ICPE destinée au traitement de déchets d'origine animale de catégorie 2.
RECOMMANDE:
. La réfection du hall de réception: étanchéité du sol, toiture, captages d'air etc. . Au minimum, de rendre immédiatement applicables les dispositions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 12/02/2003 relatif à la rubrique 2730 des Installations Classées pour la protection de l'environnement. Compte tenu du rapprochement progressif des habitations et en particulier de la présence d'un hôpital à proximité, la fixation de seuils plus sévères que ceux prévus à l'article 28 mentionné ci-dessus, tout en veillant à ce que ces seuils restent techniquement et économiquement acceptables,
La mise en conformité des rejets liquides de la station d'épuration, en particulier en ce qui concerne les teneurs en matières azotées (N/NTK), . L'application des recommandations de la société URS en date du 15 janvier 2001, au sujet de la protection des sols, . La création d'une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS).
Nota: Avec ces « Conclusions motivées et Avis B, sont transmis ce jour, 13 Août 2003, à la Préfecture de l'Essonne, les documents ci-après:
. Le Rapport du Commissaire Enquêteur.
. Le PV remis par le Commissaire au pétitionnaire, (annexé au rapport).
. Le Mémoire en Réponse du Pétitionnaire, (annexé au rapport)
. Le Registre d'enquête d'Étampes, dûment clos.
. Le Dossier et les documents soumis à l'enquête en Mairie d'Étampes.
. Un courrier de l' « association pour la préservation de la qualité de la vie» date du 3 juillet (cf. annexe 12).
. Un mémoire de quatre pages de l'association « Action Etampes Environnement» qui lui a été remis pendant la permanence du 11 juillet (cf. annexe 13).
. Un courrier de l'Établissement public de Santé Barthélémy-Durand, daté du 11 juillet, comprenant (cf. annexe 14) :
_ une lettre d'introduction, _ une note au Commissaire-Enquêteur, _ la copie d'un courrier du Médecin-Chef Robert Berthelier en date du 18 Août 1999.
Observation en date du 26 juin 2003 :
« J'ai lu dans la presse quotidienne que « Saria » allait doubler ( ? ) sa capacité d'incinération. Je fais remarquer qu'à ce jour malgré les travaux concernant le filtre, nous sommes toujours plus que dérangés par des nuisances olfactives très désagréables. Ce projet m'inquiète donc terriblement ainsi que mes voisins avec qui nous nous entretenons. Je tiens donc à manifester nos inquiétudes très vives quant au bien être à venir de la ville d'Etampes » M.Wilk (23 bd de Montfaucon, transformé en 15 allée de La Bergerie, Etampes 91150)"
Observation en date du 1er juillet 2003 :
« Objet: SARIA d'Etampes, Problème de Santé Publique Je demande aux pouvoirs publics concernés par ces problèmes: 1/ d'obliger la SARIA à mettre un terme aux odeurs provenant de leur système d'exploitation. 2/ de faire réaliser par un Organisme Indépendant des prélèvements et analyses sur les différents types de rejet afin de déterminer s'il y a un risque ou non de pollution bactériologique, ou autre, pouvant nuire à la santé des populations des communes avoisinantes. » M. Michel Berhault (1 rue La Bruyère 91580 Etrechy)
Courrier en date du 4 juillet 2003 :
La lettre de l'association pour la préservation de la qualité de la vie figure en annexe 12. Elle souhaite la disparition des odeurs pestilentielles et incommodantes et demande au commissaire-enquêteur l'envoi de ses conclusions et du mémoire en réponse de l'exploitant.
Observation en date du 4 juillet 2003 :
« J'habite en face de Guinette (Mme Terrier, 22, chemin de la vallée - Etampes) et je ne supporte plus la pollution olfactive de la Saria, surtout par beau temps !!! Mais il y a plus grave que les inconvénients dus à l'odeur, à savoir les molécules (ex. amines, acides etc...) qui se dégagent et qui représentent un danger pour la santé!!! J'en parle en connaissance de cause car j'ai une formation de chimiste. Tout ce qui est aspiré est ingéré au même titre que ce qui est avalé... J'espère que vous pouvez faire quelque chose et même expulser cette usine à la campagne, loin de toute agglomération !!! Je ne crois pas à l’efficacité réelle du soi-disant filtre biologique! Merci à vous. »
______________________________________________________________ 1 La lettre du médecin-chef Berthelier, très instructive sur les nuisances olfactives du site, n'exprime pas une opinion sur le dossier d'enquête publique qui lui est près de 4 ans postérieur. Mémoire en date du 11 juillet 2003 :
Les observations de l'association «Action Etampes Environnement», remises lors de la permanence du 11 juillet, figurent en annexe 13. Elles portent sur les points suivants:
. Nature et qualification de l'exploitation, . Localisation et desserte de l'usine . Prise en compte des populations voisines, . Anciennes installations, . Destination des terrains libérés, . Conséquences de l'augmentation prévisible de la production, . Réduction des nuisances.
Courrier en date du 11 juillet 2003 :
Le courrier de l'EPS. Barthélémy-Durand figure en annexe 14. Il met l'accès sur le caractère extrêmement pénalisant de la pollution olfactive de la SARIA sur des patients déjà fragilisés. cela de façon aléatoire, mais principalement pendant les chaleurs estivales.
Observation en date du 16 juillet 2003 :
Observation du SIARE (Syndicat intercommunal d'ASSAINISSEMENT de la Région d'Étampes) « Mes observations portent essentiellement sur les rejets des eaux industrielles traitées par la station d'épuration de la SARIA vers le milieu naturel, c'est à dire la rivière d'Etampes par l'intermédiaire du collecteur d'eaux pluviales (zone industrielle et Brières les Scellés) suivant convention SARIA-SIARE. 1/ est essentiel que ces eaux fassent l'objet d'analyses régulières afin de connaÎtre leur charge en azote. Si le seuil réglementaire était dépassé, il en résulterait une grave atteinte à la FLORE et donc à la FAUNE de cette rivière, affluent de la JUINE. Leurs résultats devront être comparés en permanence aux analyses des eaux de cette même rivière en amont du point de rejet des eaux industrielles traitées par la SARIA. La qualité 1 B doit être l'objectif permanent pour les eaux de la rivière d'Etampes aussi bien pour la station d'épuration du SIARE que pour celle de la SARIA. En ce qui conceme les rejets aériens, je souhaite bien entendu que les nuisances olfactives ou autres éventuellement puissent être considérablement réduites grâce au BIOFIL TRE, à l'étanchéité des bâtiments ainsi qu'aux modifications de PROCESS qui représentent des investissements très importants. »
P. LESCANNE Président du SIARE
Au total, il ya sept opinions écrites relatives à l'enquête1. Aucune ne se dit explicitement favorable ou défavorable au projet. Cependant, on peut considérer qu'il y a :
. Six opinions favorables avec des réserves plus ou moins sévères mettant en doute la capacité de SARIA à réduire réellement les nuisances jusqu'à un niveau tolérable. . Une opinion défavorable demandant la dé localisation de l'usine, mais sans proposer de solution alternative.
____________________________________________________________ 1 La lettre du médecin-chef Berthelier est très antérieure à l'enquête publique. 2.6. Observations orales
Les observations orales ont été recueillies pendant les contacts préalables et pendant les permanences. Elles ont été mentionnées aux paragraphes précédents correspondants et ne seront pas reprises ici. Ce paragraphe se bornera à mentionner l'opinion suivante largement partagée par les personnes directement en contact avec la SARIA : même si certains l'ont exprimé d'une façon plus concise et percutante que d'autres, l'opinion générale est que, se sachant investie d'une mission de Service Public, la Direction de SARIA a eu tendance à se croire au dessus des lois et a fait preuve dans le passé d'une constante mauvaise volonté, et même à l'occasion de mauvaise foi. La nouvelle direction a assuré le Commissaire-enquêteur de sa volonté de repartir sur des bases saines.
2.7. Avis des Conseils municipaux concernés
Le conseil municipal d'Etampes dans sa séance du 25 juin 2003 a émis un avis favorable au projet (annexe 17).
Pour les autres communes concernées par le rayon d'affichage, il faut rappeler que les maires de chacune d'entre elles ont été sollicités pour recueillir dans les 15 jours de la clôture de l'enquête, l'avis de leur Conseil municipal sur le dossier. La demande a été faite aux communes directement par les services de la Préfecture.
Le 25 juillet, j'ai appelé toutes les communes concernées par l'enquête. A cette date, aucune commune n'avait émis d'avis défavorable ou émis de réserves. Un avis favorable avait été émis par les conseils municipaux de Brières les Scellés et de Saint-Hilaire (annexe 17). Le conseil municipal d'Auvers Saint Georges prend acte du projet et n'exprime pas d'observation particulière dans la mesure où le projet n'apporte pas de nuisance (annexe 17).
2.8. Incidents survenus au cours de l'enquête
L'enquête s'est déroulée normalement. Aucun incident n'est à signaler.
2.9. Climat de l'enquête
L'accueil en mairie a été cordial, les permanences se sont tenues dans la bibliothèque. Les associations se sont efforcées de faire au mieux leur travail d'information du public et d'interprète des observations de celui-ci auprès du commissaire-enquêteur.
2.10. Prolongation de l'enquête
Aucune demande de prolongation de l'enquête n'a été formulée et les circonstances ne m'ont pas conduit à le faire.
2.11. Clôture de l'enquête
A l'issue de la permanence du 17 juillet 2003, j'ai procédé à la clôture du registre d'enquête qui est resté à"la disposition du public depuis le 16 juin 2003.
2.12. -Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse
Je me suis rendu le 23 juillet, à 11 h, au siège de SARIA Industries IDF à Etampes afin de remettre le « Procès verbal des observations et remarques formulées durant l'enquête ». En l'absence de M. Pruefer, Directeur régional, j'ai remis ce document à M. Azanza, Directeur de l'usine, en présence de M. Perrot, Responsable Environnement. Ce document figure en annexe 19 au présent rapport. Le mémoire reçu de SARIA en réponse figure en annexe 20. Il a été envoyé par pli recommandé le 1 er Août 2003, soit 9 jours après la remise du Procès-verbal des observations. Il est parvenu au Commissaire-Enquêteur le lendemain 2 Août. Dans ce même pli figurait une copie du résumé du rapport provisoire de la société EOG concernant les mesures olfactométriques réalisées le 18 juin 2003, au début de l'enquête, avant le démarrage du biofiltre. Ce résumé figure en annexe 21.
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET DES AVIS OBTENUS
L'établissement d'équarrissage d'Etampes existe depuis un siècle et demi et, ces dernières années, les nuisances ont sensiblement diminué. Les modifications prévues dans le présent dossier de demande d'autorisation d'exploiter visent à réduire encore ces nuisances. Il en résulte que cette enquête est un peu paradoxale. En effet, se dire favorable au projet revient à demander de réduire les nuisances liées à l'équarrissage, finalité qui fait l'unanimité. En conséquence, il convient d'interpréter le contenu des observations. favorables faites pour en tirer le message que leurs auteurs ont réellement voulu faire passer. Par ailleurs, se dire favorable à une autorisation n'est pas se dire favorable à une obligation. A priori, rien n'oblige le pétitionnaire à mettre en œuvre tous les dispositifs prévus dans le dossier, ne serait-ce qu'à cause de l'absence de calendrier. Par exemple, le dossier prévoit l'installation d'un oxydeur thermique: en cas d'avis favorable rien n'oblige le pétitionnaire à l'installer effectivement, sauf disposition expresse stipulée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
3.1. Nature et qualification de l'exploitation
La première observation de l'association « Action Etampes Environnement» considère que la destruction d'une partie importante des bâtiments, les nouveaux équipements et la réorganisation complète du site amènent à considérer que l'on a affaire à une nouvelle installation au sens de l'article 28 de l'arrêté du 12 février 2003 relatif à la rubrique 2730 des ICPE. Dans ces conditions les seuils de pollution olfactive sont plus contraignants.
3.2. La santé publique
Deux observations écrites font explicitement état du souci de la santé publique, celle de madame Terrier et celle de monsieur Berhault.
Madame Terrier, qui est chimiste, s'inquiète des émanations diverses émises par le site SARIA : amines, acides etc... L'association « Action Etampes Environnement» nous a fait part oralement de préoccupations très voisines.
Pour sa part monsieur Berhault demande une action concrète dans le domaine de la santé publique, à savoir de faire réaliser par un Organisme Indépendant des analyses sur les différents types de rejet afin de déterminer s'il y a un risque ou non de pollution pouvant nuire à la santé des populations avoisinantes. Monsieur Berhault désire que ces analyses couvrent un large spectre de pollutions, mais garde en arrière pensée le souci de l'élimination du prion.
3.3. Les nuisances olfactives
Toutes 'les observations écrites mentionnent les nuisances olfactives. Elles proviennent d'habitants d'Etampes (M. Wilk, Mme Terrier, Association «Action Etampes Environnement »), de Brières les Scellés (M. et Mme Davesne) et d'Etrechy (M. Berhault, Association pour la préservation de la qualité de la vie).
A Etampes ce sont les quartiers de Montfaucon et de Guinette qui semblent les plus touchés par les nuisances olfactives. Nous sommes allés dans le quartier de Montfaucon. La possibilité de nuisances olfactives dans ce quartier assez proche du site et le dominant nous a paru incontestable, par vents de secteur Nord à Nord-Est. Ces vents sont assez fréquents à la belle saison, époque où l'on ouvre les fenêtres et où l'on désire profiter de son jardin.
Certes, l'implantation du site d'équarrissage est antérieure à l'arrivée de monsieur Wilk et de Mme Terrier et l'on pourrait s'étonner de leur inconséquence, d'autant plus que la présence du site SARIA à Etampes est de notoriété publique. Cependant le caractère aléatoire des vents de secteur Nord-est peut expliquer qu'au moment du choix de leur logement, monsieur Wilk et madame Terrier aient, de bonne foi, pu se croire hors de portée des nuisances olfactives. Par contre, la décision d'implanter un hôpital sous les vents du site d'équarrissage parait difficilement justifiable.
Le 11 juillet, madame Davesnes ne s'est pas plainte des odeurs à titre personnel mais elle est choquée que l'on ait implanté un hôpital au sommet de la colline derrière la SARIA, d'autant plus choquée que le tort est fait à des personnes incapables de se défendre puisqu'il s'agit de l'hôpital psychiatrique où elle travaille, l'EPS. Barthélémy¬-Durand. Ces derniers temps, avec les premières chaleurs, les travaux en cours, les trous dans la toiture et le biofiltre non encore opérationnel, cet hôpital se trouvait baigné dans les odeurs pestilentielles de la SARIA dès que le vent soufflait du secteur Nord-Est.
Cette observation orale a été confortée par un courrier de l'EPS. Barthélémy-Durand envoyé le même jour.
Le 26 juin, monsieur Wilk s'inquiète du doublement prévu de la « capacité d'incinération » alors que les nuisances olfactives n'ont pas diminué « malgré les travaux concernant le filtre» .
L'expression « capacité d'incinération» doit être interprétée. En effet: . la SARIA n'incinère pas: les farines produites par SARIA sont effectivement destinées à être brûlées mais elles le sont dans des cimenteries et non à Etampes. En première analyse, on pourrait donc penser que monsieur Wilk a voulu exprimer « capacité de traitement».
. mais la SARIA n'augmentera pas sa capacité de traitement qui est déjà de 400 T/jour telle que fixée par l'arrêté du 3 mai 2001, article 3. Par contre, cette capacité de 400 T/J est inutilisée à ce jour car la mise en demeure préfectorale du 18 octobre 2002 limite le tonnage journalier autorisé à 250 T/j. Monsieur Wilk a donc sans doute voulu exprimer un «doublement des matières traitées », expression, acceptable quoique exagérée, utilisée par l'association «Action Étampes Environnement ».
Par ailleurs, le biofiltre n'étant pas encore en service, il n'est pas surprenant que les nuisances olfactives n'aient pas diminué le 26 juin. L'observation semble montrer qu'à cette date du 26 juin, M. Wilk ignore que la fin des travaux du biofiltre n'est prévue que pour fin juillet1 et que le biofiltre ne sera mis en service que progressivement au cours du second semestre, ce qu'auraient pu lui apprendre la lecture d'articles de presse te' que celui du 6 juin dans « le Républicain» intitulé « L'été s'annonce nauséabond ».
L'observation de monsieur Berhaut, d'Etrechy, demande aux pouvoirs publics « d'obliger la SARIA à mettre un terme aux odeurs provenant de la station d'épuration ». En fait, la station d'épuration de la SARIA émet peu d'odeur. Il semble qu'il faille interpréter l'observation de monsieur Berhault en l'appliquant aux odeurs provenant du traitement des déchets d'origine animale. Dans la mesure où l'équarrissage est incontournable et où l'on sait seulement en réduire les nuisances olfactives mais non les supprimer totalement1, une telle observation restera un idéal pour l'instant inaccessible. Cependant, il est bon d'avoir un idéal.
La remarque précédente s'applique également aux documents de l'association « Action Etampes Environnement» qui réclame« pas de nuisance DU TOUT! ».
Oralement, cette dernière association a rappelé la nécessité d'alimenter régulièrement le biofiltre en air vicié pour éviter de voir la population bactérienne dépérir. Elle a également attiré l'attention du commissaire-enquêteur sur le fait que la durée de l'arrêt hebdomadaire était plus importante qu'il ne le pensait.
Le mémoire des observations « Action Etampes environnement» fait une recommandation au sujet du biofiltre qui semble pertinente. Le volume d'écorces servant d'habitat aux bactéries aurait une durée de vie limitée à environ deux ans, ce qui nécessite son remplacement périodique. Pour éviter toute rupture dans le traitement des odeurs, le renouvellement du biofiltre devra être fait en plusieurs étapes, par cycles de deux ans au maximum.
Ce même mémoire fait aussi une recommandation au sujet de l'oxydeur thermique, à savoir de disposer du stock de pièces de rechange nécessaires à son entretien et aux réparations les plus courantes, ce pour limiter la durée d'arrêt en cas de panne.
Une observation (Mme Terrier) demande le transfert de l'activité dans un autre lieu mais ne fait aucune proposition pour le choix d'un nouvel emplacement.
__________________________________________________________ 1 . en fait, les travaux seront terminés en avance, dès le 3 juillet
3.4. Les rejets liquides
Une observation écrite (M. Berhault) demande l'analyse des rejets en général, sans préciser particulièrement les rejets liquides.
Par contre nous avons recueilli plusieurs observations orales convergentes, concernant les rejets liquides de la station d'épuration, de la part des services techniques compétents: services techniques de la mairie d'Etampes, SIARE, DRIRE et inspecteur des installations classées au sein de la DDSV. Ces observations concernent principalement le taux en matières azotées (N/NKT) qui, à certains moments, surtout en période de forte chaleur, est nettement supérieur au flux maximum autorisé. Ces observations constatent une inertie de la SARIA pour prendre les mesures techniques nécessaires.
3.5. Les pollutions dues aux anciennes installations
Une observation (Action Etampes Environnement) s'inquiète des pollutions du sol résultant d'activités antérieures du site et des pollutions pouvant être provoquées par la destruction2 des anciens ateliers (amiante etc...). Cette observation demande une nouvelle étude pour déterminer les volumes à dépolluer et une dépollution des sols.
3.6. Les nuisances sonores.
Monsieur et madame Davesne qui habitent dans la zone pavillonnaire la plus proche de l'usine, ont été très gênés par une nuisance sonore temporaire de la SARIA. Cette nuisance a cessé, mais semble réapparaître de temps en temps. Peut-être ces nouvelles nuisances sonores ont-elles une cause tout à fait extérieure à la SARIA.
Le mémoire des observations de l'association «Action Etampes Environnement» fait état de cette nuisance sonore qui est également évoquée dans le compte-rendu de la visite du site de cette association.
3.7. Les accès routiers pour la desserte de l'usine
L'association « Action Etampes Environnement» estime que l'augmentation des volumes traités va entraîner un accroissement du trafic sur la RD207 qui pourrait devenir insupportable. En conséquence, cette association demande une amélioration des accès routiers.
Pour documenter notre avis sur cette question, nous avons demandé, dans le Procès¬ verbal des observations, la valeur de l'augmentation de trafic prévu sur la RD207, en pourcentage.
3.8. Capacité de l'usine à absorber les pics de matières premières
Une observation (Action Etampes Environnement) s'inquiète des nuisances qui seraient provoquées par un pic d'arrivée de matières premières qui serait supérieur aux capacités de traitement de l'usine. Une telle situation s'est déjà produite en mars 2001. Cette même observation s'inquiète du risque de stockages précaires et demande des stockages largement dirnensionnés.
3.9. Destination des terrains
Une association (Action Etampes Environnement) s'inquiète de la destination des terrains libérés et craint que SARIA y implante une unité d'incinération. Elle veut avoir l'assurance qu'aucune installation de ce type ne sera installée à Etampes.
___________________________________________________________ 1 de même, par comparaison, que l'on ne saurait demander aujourd'hui la suppression totale du bruit des avions. 2 Le permis de démolir figure en annexe 9 3.10. Alimentation en eau
Dans une observation écrite précisée oralement l'association «Action Etampes Environnement» attribue à la SARIA une part de responsabilité dans le problème d'alimentation en eau de la zone industrielle, mis en évidence par l'incendie du 19 juin 2003.
3.11. Commission locale d'information et de surveillance
L'association « Action Etampes Environnement» demande la création d'une commission locale d'information et de surveillance (CLIS). Elle transmet au Commissaire-Enquêteur des copies de courriers relatifs à cette demande (annexe 16). Dans le mémoire de ses observations (annexe 13), cette association réaffirme sa volonté de participer à cette commission.
3.12. Commentaire général sur la participation du public
En conclusion, il est utile de faire remarquer que le projet SARIA, consistant à mettre à niveau son site au plan industriel et à réduire les nuisances autant que le permet l'état de l'art, n'a' pas entraîné un grand nombre de visites du publie aux permanences en mairie. Le fait que SARIA pratique cette activité de longue date et que des progrès ont déjà été faits dans le sens d'une réduction des nuisances en est probablement l'une des raisons.
Cependant les observations qui ont été faites, dont le mémoire élaboré d'une association environnementale, ont permis au commissaire-enquêteur de se forger un avis motivé.
Fait et clos au Vésinet, le
Le Commissaire-Enquêteur, Jean-Luc JARROUSSE
Avec le présent Rapport d'Enquête du Commissaire-enquêteur de 26 pages, sont transmis ce jour, 13 Août 2003, à la Préfecture d'EVRY, les documents ci-après:
.. Les Conçlusions et Avis motivé du Commissaire-enquêteur 17 pages Le Registre d'enquête, coté, paraphé et clôturé 32 pages (dont 12 pages d'extraits de la réglementation les enquêtes ICPE et du code de l'urbanisme) Le Dossier Technique soumis à Enquête comportant 154 pages dont: . Lettre de demande 33 pages . Etude d'impact 86 pages . Résumé non technique de l'étude d'impact 8 pages . Etude de danger 8 pages . Notice hygiène sécurité 7 pages
Les Annexes (20 documents).
Figurent en ANNEXE au présent Rapport, les documents ci après:
N° 1 - Demande d'autorisation de SARIA Industries IDF à M. le Préfet de l'Essonne N° 2 - Ordonnance de désignation du Commissaire-Enquêteur N° 3 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique N° 4 - Avis de l'Inspecteur des Installations Classées (DDSV de l'Essonne) N° 5 - Articles de presse N° 6 - Compte-rendu de visite de l'association « Action Étampes Environnement » N° 7 - Dossier de déclaration d'installation d'un biofiltre N° 8 - Déclaration de la réfection de la couverture du hangar de cuisson N° 9 - Permis de démolir N°10 - Catégories de déchets d'origine animale (Règlement 1774/2002) N°11 - Rejets liquides: consultation du bureau biotechnologies et installations agricoles et agroalimentaires au Ministère de l'Environnement N°12 - Lettre de 1'« association pour la préservation de la qualité de la vie» et réponse du Commissaire-Enquêteur N°13 - Mémoire des observations de l'association « Action Etampes Environnement » W14 - Courrier de l'EP.S. Bathélémy-Durand N°15 - Courrier relatif au fonctionnement de la station d'épuration à la fin de l'enquête N°16 - Documents relatifs à la création d'une CLIS N°17 - Extrait du registre des délibérations des Conseil municipaux d'Étampes, d'Auvers Saint Georges et de Saint-Hilaire. N°18 - Annonces légales N°19 - Procès verbal des observations et remarques formulées durant l'enquête N°20 - Mémoire en réponse de la société SARIA. N°21 - Résumé du rapport provisoire sur la qualification des odeurs réalisée le 18/06/03.
Date de création : 12/03/2006 - 21:56
Dernière modification : 12/03/2006 - 22:07
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